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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205903_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 2°) d'enjoindre au SDIS 66 de communiquer ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 66 la somme de 1 500 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A a, aux termes d'une proposition de rectification du 23 janvier 2015, été taxé d'office à cet impôt sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les impositions en litige ont été à bon droit, en l'absence de déclaration dans les délais légaux, établies d'office dans le cadre de la procédure prévue au 3° de l'article L. 66 du même livre, rendu applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512521_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203516_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes du 3 de l'article 158 du code général des impôts : "1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300887_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101793_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116742_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2000076_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1398 du code général des impôts : " En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, ne saurait utilement invoquer, pour ces impositions d'office, la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 de ce livre. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer un certificat de permis tacite à l'EARL Enerarbo 66 dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., demeurant aux Pays-Bas, a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office prévue aux articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales faute d’avoir déposé une déclaration de ses revenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, de par la seule application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de celles cumulées des anciens articles 34 et 34-1 du décret du 21 septembre 1977, de
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