Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas spécialement motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R.57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle a été prise au terme d'une procédure

Il ressort des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement au-delà d'un an à compter de la décision initiale

faute pour son auteur de disposer du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires en violation de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - en ordonnant sa mise à

Aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date d'édiction de la mesure en litige : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision

pour son auteur de disposer du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires en violation de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - en ordonnant sa mise à l'isolement

d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale.

R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale.

Il ressort des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement au-delà d'un an à compter de la décision initiale

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision

Il résulte de l'article 68 du règlement de procédure et de preuve du Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux que la chambre de première instance peut ordonner

, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en particulier eu égard aux articles R. 57-7-64, R. 57-7-73 et R. 57-7-68 du code de procédure pénale

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

En premier lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement au-delà d'un an à compter de la décision

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En troisième lieu, la décision en litige, dont la motivation est prévue aux articles R. 57-7-64 et R. 57-7-68 du code de procédure pénale, mentionne les textes sur lesquels le garde des sceaux s'est fondé

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code pénal ; -le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.