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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506836_20260213

Administratif

13 février 2026

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles

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1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Sur le solde du marché : 79.

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7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

Administratif

5 juin 2025

de l'article 226-13 du code pénal ; - elle est victime de harcèlement moral, du fait des multiples décisions du centre hospitalier universitaire de Nantes ; elle est également victime de propos diffamatoires

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