C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les moyens invoqués

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du point 7.1 de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux zones

Par suite, les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce.

; / () " et aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique

Aussi, en vertu de l’article UE 7.4 du plan local d’urbanisme de la commune de Clamart : « 7.4- Terrains d’angle et terrains traversants - En cas de terrain existant à la date d’approbation du présent

risques naturels d'incendies de forêt ; - il méconnaît l'alinéa 2 de l'article UD 7.1 du plan local d'urbanisme ; - il est illégal en raison de l'illégalité des permis de construire sur lesquels

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.

de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article 1.6 des dispositions générales du PLUi, l'article A.1 du règlement de la ZPPAUP et les articles 7.1 et

de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles UB 13.3.1 et 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac, et de la méconnaissance des objectifs

1.3, 1.6, 2.2, 3.3, 3.4, 4.18, 4.20, 5.1, 5.3.1, 7.3 et 7.4 de ce règlement. 2.

par une implantation dans une bande de 20 mètres à partir de l'alignement de la voie publique ou du recul de l'alignement, dont relèvent notamment les articles 7.1 à 7.3.

Aux termes de l’article 7 du CCAP du lot n° 10 : « 7.1 Durée du marché / La durée d’exécution globale de l’ensemble des contrats est de seize (16) mois, période de préparation comprise, à compter de la

Formant limite avec les autres zones A l'exception des cas visés au 7.3 du présent article, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est