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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500032_20251104

Administratif

4 novembre 2025

12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503443_20251029

Administratif

29 octobre 2025

, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520807_20251110

Administratif

10 novembre 2025

, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510828_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515196_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514632_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509522_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) »

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505831_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Vu : - le code pénitentiaire ; - la décision n° 506827 du Conseil d’Etat du 28 octobre 2025 ; - le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-10 et R. 351-3.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511139_20250806

Administratif

6 août 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513691_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers des requêtes à la juridiction, autre que

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503332_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ». 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520800_20251107

Administratif

7 novembre 2025

, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 du code

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601679_20260323

Administratif

23 mars 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient

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6ème Chambre

DTA_2106306_20250624

Administratif

24 juin 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

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6ème chambre

DTA_1903420_20230404

Administratif

4 avril 2023

706-5-1 du Code de procédure pénale.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509702_20250825

Administratif

25 août 2025

, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 du code

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1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402863_20240521

Administratif

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2601277_20260421

Administratif

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant

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4ème Chambre

Waldnerc/France

DTA_2200984_20240523

Administratif

23 mai 2024

L'administration a été informée en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de Mme C divorcée A pour des détournements de fonds commis

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