Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Or, en vertu des dispositions, citées au point 3, du premier alinéa de l’article 702-1 et de l’article 703 du code de procédure pénale, une demande d’effacement d’une mention figurant au bulletin n° 2

Vu : - le code procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 706-47 du code de procédure pénale : " Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : () 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article

475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures d'honoraires

les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R.49-6-1 du code de procédure pénale ".

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République