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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dans ces conditions, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311758_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il doit être déchargé de l’obligation de payer à hauteur de la somme de 71 000 euros. 4. En second lieu, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203016_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le titre exécutoire litigieux est entaché d'irrégularité au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302937_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
C entendu en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative qui indique que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Eu égard aux obligations relatives à l’entretien des canaux incombant à la commune en application des dispositions du code rural précitées, les stipulations de l’article 4 de la convention conclue entre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101212_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501527_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Article L. 124-3 du code des assurances.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302815_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, les dispositions de l'article L. 8115-4 du même code, relatives au choix de la sanction par l'autorité administrative, ne peuvent être utilement invoquées s'agissant de la procédure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
certaines des prestations énumérées au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dans des conditions similaires à celles proposées par les entreprises hôtelières.
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