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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
prévue à l'article 729-3. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402427_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2, L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté du 16 août 2022, la préfète du Loiret a, en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixé le pays à destination duquel M.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2211444_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510828_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 721-3 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202173_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles L. 722-2, L. 722-6 et L. 722-7.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300764_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, les dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure permettent de prolonger le délai d'une mesure de suspension au-delà de quatre mois lorsque le sapeur-pompier volontaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402065_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900809_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604170_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 720 et 729 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314170_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un arrêté attaqué vise les articles L. 641-1, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-2, L. 722-6 et L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404121_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros " pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale en raison des calomnies proférées à son encontre lors
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500877_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En particulier, elle vise les articles L. 722-6, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant a fait l'objet d'une interdiction judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522008_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, dès lors que d'une part, par un courrier du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402831_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A B forme une requête " contre la présidente pour le jugement du T.A.P. donc l'Etat () pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600674_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, L. 721-3 à L. 721-5 ainsi que les articles L. 722-2 et L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs respectivement à la peine d’interdiction du territoire français
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304701_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304702_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du
Source officiellePage 1 sur 746