n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le code de sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le décret n° 2010-720 du

R. 57-7-69 du code de procédure pénale.

être regardée comme constitutive de la contravention de grande voirie prévue et sanctionnée par cet article.

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à

le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

de recueil préalable de l'avis du médecin intervenant dans l'établissement en violation de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - la décision est entachée d'un vice de procédure faute

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () / 4° L'étranger

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu faute de vérification de son droit au séjour ; - les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

Il vise notamment l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il ne mentionne pas les dispositions retenues de l'article L. 611-1 de ce code, il précise toutefois

Il vise notamment l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il ne mentionne pas les dispositions retenues de l'article L. 611-1 de ce code, il précise toutefois

compter de la notification de cette décision () " Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination

des documents administratifs tel qu’il est prévu par les dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée