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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, ce sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) à lui verser la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204217_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107343_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, versés au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme B soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501696_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'obligation invoquée est donc sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, agent public, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article LP 1223-6 du code du travail qui ne lui sont pas applicables.
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008494_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
; / () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303069_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
se situe dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
BD n°73 en litige doit être regardée comme une dépendance du domaine public. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellePage 1 sur 42