CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600605_20260218

Administratif

18 février 2026

à la charge du SDIS 76 une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts ne lui a pas été notifiée ; - la créance était prescrite dès lors l’administration n’établit

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300116_20230301

Administratif

1 mars 2023

par Me Vermont, demandent au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500534_20250227

Administratif

27 février 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204268_20231207

Administratif

7 décembre 2023

par Me Vermont, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les circonstances de l'incendie

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402508_20241115

Administratif

15 novembre 2024

la notification à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 76 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403577_20251205

Administratif

5 décembre 2025

euros soit mise à la charge de l’OPH Habitat 76 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300251_20240209

Administratif

9 février 2024

et départs de feu ; 3°) demande que soit mise à la charge de la société Dalkia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300252_20240209

Administratif

9 février 2024

et départs de feu ; 3°) demande que soit mise à la charge de la société Dalkia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2403378_20260319

Administratif

19 mars 2026

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_1907144_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales: " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202468_20230125

Administratif

25 janvier 2023

fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4 ème Chambre

DTA_2303230_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

TA

4 ème Chambre

DTA_2402897_20260116

Administratif

16 janvier 2026

A... la somme demandée par le SDIS 76 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602086_20260429

Administratif

29 avril 2026

le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316315_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L. 76 et de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ce qui inclut les sources d’information utilisées pour définir la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires, d’autant plus que le

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504401_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2300118_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - il remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et livrées

Source officielle

1 586 résultats pour « Article 76-3 Code inconnu »

1 586 résultats pour « Article 76-3 Code inconnu »