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Chambre 2

DTA_2000128_20230202

2 février 2023

privée, dès lors que, eu égard aux dispositions de l'article 769 du code de procédure pénale, la mesure de composition pénale sur laquelle se fonde l'administration pour refuser sa nomination aurait dû

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TA

6ème Chambre

DTA_2005739_20231130

Administratif

30 novembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique

DTA_2200161_20230705

5 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602555_20260402

2 avril 2026

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602554_20260402

2 avril 2026

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100327_20230131

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3 ème Chambre

DTA_2000382_20221020

20 octobre 2022

C, par requête au président de la cour ayant prononcé ladite condamnation, sur le fondement de l'article 778 du code de procédure pénale.

7ème chambre

DTA_2207455_20230512

12 mai 2023

au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503407_20251103

3 novembre 2025

été pris en charge au titre de la protection fonctionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

3ème chambre

DTA_2102872_20240110

10 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2501390_20260213

13 février 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600801_20260218

18 février 2026

la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2204060_20250206

6 février 2025

L'avis lui est adressé dans les plus brefs délais : () 8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier

3ème chambre

DTA_2000830_20230119

19 janvier 2023

de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

13 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 771 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article

2ème chambre

DTA_2105677_20220721

21 juillet 2022

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat statuant seul

DTA_2101073_20230123

23 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2310678_20250929

29 septembre 2025

56 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300138_20230629

29 juin 2023

somme de 120 000 francs CFP à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le

2ème Chambre

DTA_2100470_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent