L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Riom de procéder à l'abrogation partielle du règlement intérieur de l'établissement

L'avis lui est adressé dans les plus brefs délais : () 8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier

R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme C

annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

R. 57-7-12 du code de procédure pénale.

maximum de 12 heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 précité du code de procédure pénale : " La durée pendant laquelle la personne détenue

Aux termes de l'article 4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 précité du code de procédure pénale : " La durée pendant laquelle la personne détenue

La réalité de l'infraction du 18 août 2020 doit ainsi être regardée comme établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " () Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.