Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

D indique, sans cependant en justifier, avoir procédé aux formalités requises par l'article 788 dernier alinéa du code civil et l'article 1335 du code de procédure civile, lequel prévoit la possibilité

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Vu : - le code de procédure pénale - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11-2 du code de procédure pénale et d'autre part, que l'intéressé peut poursuivre son activité commerciale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

B..., représenté par Me Nizari, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.