; - aucune disposition notamment celles de l'article L. 153-9 du code général des collectivités territoriales alors applicables n'habilitait la CCBI à reprendre les procédures d'élaboration de PLUi

du code du travail ; - elles sont fondées à engager la responsabilité délictuelle de l’EPV à leur égard sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil ; - les

B... demande au tribunal de modifier l’article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en retirant la phrase « à l’exception des médecins » afin de pouvoir bénéficier du supplément

Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant

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En deuxième lieu, la décision du 2 décembre 2020 vise les dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite et mentionne que M.

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L'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 80 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la somme de 79 838,67 euros à verser à la société Generali IARD et la somme de 8 732,19 euros à verser à l’AFUL Grand Ecran.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et 6 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 79 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de ces dispositions et qu'il doit bénéficier des dérogations prévues par l'article

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - en application des articles 79 et 80 du code des pensions civiles et militaires, l'administration est tenue de ne prendre en compte

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.