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3 résultats pour « Article 8 Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401073_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

autorisée (ASA) créée par arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 3 mars 1935.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200147_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, les dispositions de l'article D. 161-19 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent pleinement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500534_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du 7 novembre 1936, a pour but, aux termes de l’article 1er de ses statuts, de défendre de toute atteinte, notamment sur le territoire métropolitain, le patrimoine paysager, rural et environnemental.

Source officielle