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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, enregistré le 8 janvier 2022, n'a pas été communiqué en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspection des installations classées a
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois a été demandée à la société Fiduciaire Choiseul.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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