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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203658_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne l’accès au projet : Aux termes de l’article 8.1 des dispositions générales du plan local d’urbanisme, auquel se réfère le règlement écrit de la zone UC : « 8.1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206043_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
motif tiré de la méconnaissance des articles 8.1 et 8.2 du règlement de cette zone et du même article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier n'indique pas de raccordement aux réseaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
8.2 du règlement de la zone UD2 du PLUI et porte atteinte aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
8.2 du règlement de la zone UD2 du PLUI et porte atteinte aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100666_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissances articles 8.1 et 8.2 du règlement du PLUi : 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206502_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article UH 8.4 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il comprend une ouverture plus large que haute ; - il méconnaît l'article UH 8.2 du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne le motif tiré du risque incendie : Aux termes de l’article 8.6 du chapitre 3 relatif aux équipements et réseaux du plan local d’urbanisme intercommunal : « Toute construction doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509092_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
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