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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411170_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait pas invoquer l’illégalité par exception des dispositions des articles 2N4 et 2N5 du règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) à l’aune des dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dans sa propriété ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506132_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110260_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article R 6152-802 du même code précise que : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2108748_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210771_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2300550_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 6 120 euros après application du taux de perte de chance de 85%. 12.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211788_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 112 de ce code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404468_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
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