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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400083_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305650_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305655_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305657_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2107975_20230227
27 février 2023
27 février 2023
, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302901_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le calcul de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation en application de l’article L. 13 de ce code ne s'appliquent
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100563_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle7ème Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506048_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400861_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
724 du code civil et 1682 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906101_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2005639_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale
Source officielle5ème chambre
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de 5 000 euros au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle doit donc être regardée comme soutenant que l’article 244 quater C du code général des impôts méconnaît les dispositions constitutionnelles précitées.
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