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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304497_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. G est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge intégrale de la commune de Saint-Sauveur-en-Diois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
G... ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - l’ASL Les prairies de Bellegarde n’a pas justifié remplir les conditions fixées par les articles L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La commune de Saurat est condamnée à verser à M. G, Mme F née G et Mme A née G la somme globale de 4 840 euros.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme G est inconnue en Allemagne et son adresse n'est pas confirmée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205871_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600130_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... alias G... alias D...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519146_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A G. Sur la responsabilité du CHU de Limoges : 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B versera à la commune d'Ebersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200466_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - le projet en litige méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
soit mis à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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