Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
environnementale ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le projet aurait dû être précédé d'une déclaration de projet et d'une enquête publique en vertu de l'article L. 123-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; - elle n'a pas été informée de la réglementation applicable et n'a pas davantage été conseillée sur le montage de son dossier de retraite ; - l'article 15 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2108170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002290_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107040_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du même code à la procédure contradictoire qu'elles instituent.
Source officiellePage 1 sur 96