432-12 du code pénal.

Vu : le code de l’organisation judiciaire ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

fait un signalement auprès du Procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - la décision n°2025-1129 QPC du 28 mars

article 775 du code de procédure pénale.

avis de vérification incomplet au regard des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et a enfreint la procédure, s'agissant de la remise de la " charte du contribuable vérifié

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article

La décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L. 6342-3 du code des transports ainsi que l'article L. 213-3-1 du code de l'aviation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L.

; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, reprises à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du salaire

de 157 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même

- le code de justice administrative.