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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
taxe litigieuse en vertu de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et la pénalité de 80 % pour activité occulte sont des sanctions et méconnaissent le principe ne bis in idem, garanti par l'article 4 du protocole n° 7 à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205735_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1731 bis du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105351_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
119 bis du code général des impôts et les articles 10 et 11 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en case 1TT « gain d’acquisition » de 368 620 euros sur stock-options, dès lors qu’il s’agit d’un échange sans soulte d’actions Bull contre des actions Atos, au sens du II bis de l’article 80 bis du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200569_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125529_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'une part, que les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111337_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du
Source officielle9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de
Source officielleJuge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 1 sur 6