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760 résultats pour « Article 993 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300303_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400215_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

salaire tel que prévu par l'article LP 3333-1 du même code, d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises tel qu'exigé par l'article A. 4621-3 de ce code, et d'élaborer le document d'évaluation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403804_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 189 de ce code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306068_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Véran au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202823_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2004795_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200641_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2102231_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300912_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des

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TA

4ème Chambre

DTA_2208234_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les règles du plan comptable général prévoient toutefois, comme le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, une exception, s’agissant des prestations continues ou des prestations discontinues

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TA

2ème chambre

DTA_2105275_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003827_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il répond ainsi à la définition de la zone NB donnée par l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme.

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TA

Juge unique 8

DTA_2101157_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

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TA

1ère chambre

DTA_2203577_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation, la bourse nationale de collège peut " être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100109_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2201993_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502423_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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