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1 résultats pour « Article A118 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre

DTA_2305847_20250627

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité

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