Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505640_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300136_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / () 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle