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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de réserver les dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003947_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
) à la mise à la charge de tout succombant d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l’article L. 181-3 du même code : « (…) / II. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également : / (…) 4° Le respect des conditions,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307796_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les " jours de souffrance " ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ". 24.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Caen Normandie une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle