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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530149_20260323
23 mars 2026
, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de la société Mathis une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code