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Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205961_20260213

Administratif

13 février 2026

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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3ème Chambre

DTA_2007411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article

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