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4 résultats pour « Article A343-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

DTA_2101964_20230309

Administratif

9 mars 2023

Baron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle