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4 résultats pour « Article A444-102 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500378_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vézénobres et les parcelles cadastrées A342, A346, A361 et A474 sur la commune de Deaux pour un montant de 2 100 000 euros.

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TA

3ème chambre

DTA_2001549_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

671 du code civil ; - il méconnaît les articles UA 3, UA 10 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ; - la décision du 12 juin 2020 est entachée d'erreur de droit dès

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104159_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par

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TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors que la note accompagnant la demande de dérogation prévue à l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme

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