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1 résultats pour « Article A444-94 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle