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4 résultats pour « Article A811-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402221_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle