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1 résultats pour « Article A932-8 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 153-8 du code de l’urbanisme, R. 123-8 du code de l’environnement et L. 142-5 et L. 142-4 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne comportait pas les avis de la CDPENAF sur chaque secteur objet de

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