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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
obligations en terme de déchets, l'article 1.11 du PLUi relatif à la gestion quantitative des eaux pluviales, l'article 1.12 du PLUi relatif aux obligations en termes d'eau potable, l'article 1.13 du PLUi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1.3, 1.6, 2.2, 3.3, 3.4, 4.18, 4.20, 5.1, 5.3.1, 7.3 et 7.4 de ce règlement. 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’Orival n’étant pas visée dans l’annexe 15 du tome 5 relatif aux annexes informatives du PLUi ; qu’à supposer cet article applicable, le projet est conforme aux articles 1.1 et 1.2 de la zone NA du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 423-53 du code de l'urbanisme et des dispositions du 2.1 de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis de construire méconnaît les dispositions du 1.1 de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300400_20250227
27 février 2025
27 février 2025
manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107493_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302611_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 3 de l’article UC 3 du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
projet méconnait les dispositions de l'article C.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole ; - le projet méconnait les dispositions de l'article B.1.2.2
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1.8 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ; - en méconnaissance de l'article 1.1 de l'annexe II du même règlement et du chapitre 2 de l'annexe I de l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100692_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".
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