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5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

21 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

4 décembre 2025

238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

15 décembre 2025

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

28 décembre 2023

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

10ème chambre

DTA_2309589_20251106

6 novembre 2025

2018 d’un montant de 24 439 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

1 avril 2026

de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et

1ère chambre

DTA_2000959_20220706

6 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017594_20230113

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019001_20230113

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

8ème Chambre

DTA_1905671_20220708

8 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans