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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300983_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2303545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
206 de l’annexe II du code général des impôts.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204242_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202747_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203247_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203246_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105728_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
1er reprend les dispositions de l'article 8 de l'arrêté de 2012, en définissant de manière identique le profit médical, et dont le point 4.3 (index 76) de l'annexe II prévoit, comme l'index 76 de l'annexe
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202740_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202313_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004571_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II au même code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée
Source officielle5ème chambre
DTA_2201004_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C soit salarié de la société " AGP " ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de subordination au sens du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dès lors en particulier
Source officielle3ème chambre
DTA_2101584_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101585_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101586_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101598_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101599_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101600_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101601_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret ".
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