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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, représenté par Me Munoz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2105807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a déclaré en 2013 le local en litige, qu'il loue à l'entreprise SAS A, comme un local professionnel relevant de la catégorie 2 du sous-groupe IV (code ATE2) prévue à l'article 310 Q précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de chaque associé n'y sont pas mentionnés, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 de l'annexe IV du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette annexe IV mentionne notamment l'emploi d'" agent de sécurité et de surveillance. " 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service
Source officielle3ème chambre
DTA_2206618_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du
Source officielleChambre 1
DTA_2201920_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2202592_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A et Mme D ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
Source officielleChambre 1
DTA_2202117_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2201878_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2400893_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Atemoya LS et Jezivivan
Source officielle10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En vertu des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général
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