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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; or en l'espèce, les distributions ont été imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303950_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
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