Aux termes de l'article R. 314-90 du même code : " I.

Vu : le code de la mutualité, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.

Les requêtes présentées par la société mutualiste IRCEM Mutualité doivent être rejetées, et notamment, étant partie perdante, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité ".

D E C I D E : Article 1er : La requête du comité social et économique de l'UES Mutualité française est rejetée.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Ainsi, Mme A n'entrait dans aucune des hypothèses visées au 1° du I de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale et la caisse de la mutualité sociale agricole Ile-de-France a méconnu ces dispositions

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

Selon le deuxième alinéa de l'article L 160-17 code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée : " Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité

du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 845-2 du code de la sécurité sociale. 5.

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4 ". 4.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, les aides de fin d'année sont accordées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la Mutualité Française Normandie est rejetée.

Aux termes de l'article R. 831-6 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence./ L'année civile de référence est l'avant-dernière