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période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

Administratif

20 décembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2100875_20221220

Administratif

20 décembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301439_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale,

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104721_20230327

Administratif

27 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2003282_20221220

Administratif

20 décembre 2022

L.511-1 du code de l'environnement.

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TA

3ème chambre

DTA_2109194_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

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TA

4ème chambre

DTA_2003281_20221220

Administratif

20 décembre 2022

En application de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, la production de pièces a été demandée aux parties le 2 novembre 2022, afin de compléter l'instruction.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301162_20250424

Administratif

24 avril 2025

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

1er de la charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement ; une distance minimale de 100 mètres par rapport aux habitations aurait dû être respectée pour tenir compte

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TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406576_20250610

Administratif

10 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

Administratif