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5ème Chambre

DTA_2104554_20240625

25 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

31 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

5 juin 2025

Dès lors, Mme B ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de la base imposable retenue par le service. 9.

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

4ème chambre

DTA_2100875_20221220

20 décembre 2022

Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.

1ère Chambre

DTA_2301439_20250722

22 juillet 2025

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DTA_2301162_20250424

24 avril 2025

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 février 2025.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104721_20230327

27 mars 2023

Toutefois, si le point II.2.10 du CCAP déroge aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux quant à la notification du décompte général, c'est l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux qui substitue, dans l'hypothèse

3ème chambre

DTA_2109194_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

4ème chambre

DTA_2003282_20221220

20 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

11 juillet 2024

du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; / 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable est menée

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

24 mars 2023

Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux

1ère Chambre

DTA_2300827_20251204

4 décembre 2025

Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406576_20250610

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

4ème chambre

DTA_2202893_20250313

13 mars 2025

Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 octobre 2024. II.