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3ème chambre

DTA_2204211_20251121

21 novembre 2025

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

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TA

2ème chambre

DTA_2303728_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 17 février 2025 non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le directeur

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

17 février 2023

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

17 février 2023

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

17 février 2023

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

21 août 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

6ème chambre

DTA_2205847_20231219

19 décembre 2023

242 ter du code général des impôts et à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts, et que ces reconnaissances de dettes ne font par ailleurs pas état des modalités précises de remboursement

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

26 mai 2025

fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.

8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

21 juillet 2025

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

17 mai 2023

au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

14 avril 2023

S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

23 novembre 2023

Les parties ont été informées le 5 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

4 mai 2023

O R D O N N E Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

13 octobre 2025

Par une mesure d’instruction en date du 16 juillet 2025, effectuée sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires ont été demandées