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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du XII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa du XIII de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
XII et 262 heures de travaux relevant de la rubrique XIX.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
général des travaux insalubres auxquels il a été exposé sur la période en litige et des années d’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante comme relevant de la rubrique XVI de l’annexe 1 du décret
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les dispositions nécessaires à l'application du présent article figurent à l'annexe XII ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201020_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2101726_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319812_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200325_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 quater du même code : " Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. () ".
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