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10 114 résultats pour « Article Annexe art. 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916246_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

371 AI et 371 AS de l'annexe 2 au code général des impôts.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100212_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

: 1°) à titre principal, d'annuler : - le chapitre 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2020 ; - les articles 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe de cet arrêté en ce qu'ils imposent la recherche des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403994_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

décembre 2022, n° 457625, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 10 juin 2021, n° 20LY03606 et la décision du Conseil d’État du 28 juin 2022, n° 460768 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail. () ". 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Un incendie s'est déclaré sur le site de l'usine de compostage dans la nuit du 28 au 29 juillet 2018, entraînant la mise à l'arrêt du site.

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TA

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, par un arrêté du 28 mai 2020 régulièrement publié, le maire de la commune d'Ebersheim a donné délégation de fonction et de signature à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Détection incendie ensemble " d'une valeur de 28 500 euros, qui est directement liée au système spécifique de protection contre l'incendie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206681_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il vise à tort le code

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315417_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

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TA

3ème chambre

DTA_2401926_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un arrêté du 20 novembre 2023 le maire de Lamotte-du-Rhône n'a prononcé qu'une fermeture saisonnière du site du 1er novembre de l'année N au 28 février de l'année N+1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2302179_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400695_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire

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TA

Magistrat PASTOR

DTA_2201805_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2000959_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

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