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131 résultats pour « Article Annexe tableau n° 3 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300913_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

par l'article L. 228 du code électoral dès lors qu'elle réside à Toulouse, qu'elle est inscrite sur la liste électorale de cette commune, et qu'elle n'est pas inscrite au rôle des contributions directes

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2301588_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301438_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504404_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le préfet des Bouches-du-Rhône, par un déféré formé en application de l'article L. 248 du code électoral, demande au tribunal d'annuler cette élection. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504234_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - Mme E... ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 228 du code électoral.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305775_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303474_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L'article L. 292 du code électoral précise que : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100309_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code électoral ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le règlement électoral du 29 juin 2020 fixant les règles générales applicables à l'ensemble des scrutins de

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308690_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme B A, déléguée élue.

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308725_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308705_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308711_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308731_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308734_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308738_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603130_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - le code électoral, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308694_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308695_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308699_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle