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5 résultats pour « Article AnnexeI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500832_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

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TA

1ère chambre

DTA_2002484_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - est illégale en l'absence d'autorisation préfectorale en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement ; - est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000940_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Article 2 : La SCI Primmopro versera à la société Engie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2103345_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan

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