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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune de Pont-de-Chéruy dirigées contre la société CT invest qui n'est pas, dans la présente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
lotissement, le projet envisagé méconnaît toutefois l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et selon l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive
Source officielle3ème chambre
DTA_2024171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat SUD CT 31 n'est pas admise. Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 421-6. () ". 3.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604229_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-
Source officielle3ème chambre
DTA_2123563_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 6 : La société Socotec construction garantira la société Egis bâtiment Grand Est à concurrence de 5% des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er et 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Alors que la société requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale relatives au contrôle exercé
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".
Source officiellePage 1 sur 3