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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301967_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A D, représenté par Me Lobeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et de secours (CTA-CODIS) du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301163_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400110_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222‑19 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
imprévues survenues au cours du chantier au sens de l'article 19.2.2 du CCAG. 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
imprévues survenues au cours du chantier au sens de l'article 19.2.2 du CCAG. 16.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme A a parallèlement conclu le 16 novembre 2017 un contrat à durée indéterminée avec la CTG pour accueillir à son domicile les enfants mineurs qui lui seraient confiés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, un passage de 2 à 3 ans, soit au CTA-CODIS 69, soit au groupement formation-école départementale et métropolitaine.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203824_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
) aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108481_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Article 5 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera la somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de secours (CTA - CODIS) le 18 septembre 2021 ou, à défaut, de se présenter le 20 septembre 2021 au secrétariat du groupement de gestion opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102588_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure
Source officiellePage 1 sur 5